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Deux lectures pour une décision présidentielle : Cette retraite qui pose problème

Dans une lettre adressée au président de la République Abdelaziz Bouteflika, l'ex-secrétaire général de la Fédération nationale des travailleurs retraités (FNTR), A. Azzi, rappelant les mesures éminemment sociales décidées par le chef de l'Etat au profit des titulaires de pensions d'invalidité et de retraite dont le montant est inférieur à 10.000 DA, relève cependant le caractère restrictif qui a accompagné leur mise en oeuvre.

L'auteur de la lettre fait référence à la loi de finances complémentaire pour 2006, laquelle avait traduit cette importante décision, en consacrant le relèvement des pensions des travailleurs salariés par l'octroi d'une indemnité complémentaire mensuelle (ICPRI). Ceci pour mieux signifier l'exclusion, dans la mise en oeuvre de cette disposition, de certaines catégories de pensionnés. En effet, Azzi souligne que l'ICPRI n'a pas touché les pensions inférieures à 10.000 DA, servies dans le cadre de l'ordonnance n°97-13 du 31 mai 1997, aux travailleurs admis en retraite avant l'âge de 60 ans, mais ayant accompli au moins 20 ans de travail (retraite proportionnelle) ou 32 ans (retraite sans condition d'âge).

L'ex-secrétaire général de la FNTR, relève que cette exclusion ne trouve aucun fondement dans les dispositions de la loi de finances complémentaire pour 2006. Et d'expliquer que celle-ci ayant, expressément, limité le bénéfice de l'ICPRI aux seuls pensionnés du régime des salariés, n'exclut, en conséquence, que les seuls pensionnés non salariés.

Il jugera, par ailleurs, utile de signaler en ce sens que les personnes ayant exercé moins de 15 ans (durée minimum de travail exigée) et bénéficiaire d'une allocation de retraite, se sont vu attribuer une indemnité particulière variable (entre 10 et 50%), selon le montant de leur allocation.

Ce développement amènera Azzi à considérer qu'il y a, manifestement, une restriction, non prévue par la loi, dans l'application de la décision présidentielle laquelle visait toutes les pensions inférieures à 10.000 DA et interpelle en ce sens Abdelaziz Bouteflika à rétablir les retraités dans leurs droits.

C'est d'ailleurs dans le même sens qu'abondera le député de Bouira Ali Brahim, dans une question orale qui sera adressée au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Tayeb Louh. Dans sa question, le député explique que, l'administration du secteur du travail et de la sécurité sociale, en excluant du bénéfice de cette mesure tous les retraités relevant de l'ordonnance 97-13 du 31 mai 1997, s'est référée pour justifier cette décision aux articles 6 et 16 de la loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. Et de souligner que ces articles, n'énumèrent que les bénéficiaires du relèvement au minimum légal (75% du SNMG). Ce qui est, à son sens, une interprétation abusive parce que, d'une part, dira-t-il, l'article 29 de la loi de finances ne limite pas expressément, son application aux catégories citées dans les articles 6 et 16 de la loi 83-12, et d 'autre part, il institue franchement un relèvement de toutes les retraites du régime des salariés dont le montant est inférieur à 10.000 DA.

Ceci pour bien montrer qu'il ne s'agit, ni plus, ni moins, que d'une indemnité complémentaire comme elle est nommée et non d'un relèvement au minimum. Dans le détail, le député explique que si cette mesure constituait un relèvement au minimum, c'est-à- dire à 75% du SNMG, les concernés auraient, au terme de l'article 16 de la loi 83-12, perçu seulement 9.000 DA, le SNMG étant de 12.000 DA. (12.000 DA X 75/100 = 9.000 DA).

Pour Ali Brahim, l'application discriminatoire de cette disposition exclut plus de 100.000 retraités légalement bénéficiaires. Un membre de la FNTR parlera, quant à lui, de 132.000 retraités sujets à exclusion en insistant à dire que la décision du président de la République reste éminemment politique, et ne peut s'accommoder de tergiversations et de faux fuyants dans son application.

Le député de Bouira ne manquera pas d'évoquer lui, la dégradation du pouvoir d'achat depuis 2006, qui a relégué cette couche au-dessous du seuil de pauvreté. Non sans souligner que les femmes représentent une grosse partie de ces exclus. Cette ségrégation, Ali Brahimi l'impute au ministère du Travail estimant que le département de Tayeb Louh contredit ouvertement l'intention affichée clairement par le président de la République lorsqu'il a annoncé cette décision dans son discours aux walis, en 2006. A moins, soutiendra-t-il, que les intentions du président de la République n'aient changé, depuis lors, quant au champ d'application de cet article.

«Auquel cas, il aurait quand même fallu modifier l'article 29 de la loi de finances complémentaire», devait-il dire pour ajouter que, l'interprétation juridique que s'est autorisée le ministère du Travail entérine illégalement, là, un véritable déni de droit à l'encontre de dizaines de milliers de citoyens livrés à la précarité. De l'avis de ce député, cette affaire pose le double problème juridique et institutionnel qu'il traduit par le parallélisme des formes et celui de la force de la loi devant l'autorité réglementaire. Il convoquera, alors, la loi de finances en rappelant qu'elle demeure une norme supérieure à la loi 83-12 relative à la retraite.

Brahimi estime que s'agissant d'un problème d'interprétation de la loi, l'administration devait en référer au juge au lieu d'usurper ses prérogatives.

Il y a lieu de rappeler la position de la FNTR quand elle avait noté dans un communiqué «une confusion susceptible d'induire en erreur les moins avertis, entre le relèvement au minimum légal (75% du SNMG) prévu par la loi 83-12 qui exclut de son bénéfice les retraites proportionnelles et les retraites sans condition d'âge, et l'indemnité complémentaire mensuelle (ICPRI) décidée par le président de la République, au profit de tous les retraités du régime des salariés, en Algérie, percevant une pension inférieure à 10.000 DA, et ce, d'autant plus que la loi des finances complémentaire n'introduit aucune exception».

La FNTR a protesté, à maintes reprises, et dénoncé le traitement discriminatoire dans l'application des décisions du président de la République prises en faveur des retraités, dont le montant mensuel de la pension est inférieur à 10.000 DA.

 

Source Le Quotidien d’Oran

Le Pèlerin

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