Toulouse - Horodateurs : les PV de stationnement illégaux

Les conducteurs peuvent contester les PV pour « Non affichage de ticket d'horodateur ». Cette mention n'apparaît dans aucun arrêté municipal.
Les PV dressés à Toulouse pour stationnement non payé sont-ils illégaux comme dans la plupart des grandes villes de France ? En déboutant l'Etat, la cour d'appel de Versailles vient de confirmer que le ticket horodateur, à afficher derrière le pare-brise des véhicules, n'avait aucun fondement légal, ouvrant ainsi la voie à des centaines de recours d'automobilistes verbalisés pour « non-affichage de ticket horodateur ». C'est l'association 40 millions d'automobilistes qui a décelé ce qu'elle qualifie de « flou juridique », considérant « qu'en l'espèce, aucun texte normatif pris au plan national ou local n'imposait à l'automobiliste d'afficher son ticket horodateur ». Selon l'association, « pour être dans la légalité, l'administration devra changer ses modes de poursuites et ses textes ».
Hier matin, la question a taraudé l'adjoint à la sécurité de la mairie de Toulouse, Jean-Pierre Havrin. Vérifications faites auprès des services, l'obligation d'afficher son ticket horodateur n'apparaît dans aucun texte de la ville de Toulouse. Aussi, en attendant que le Capitole modifie dare-dare ses arrêtés municipaux réglementant le stationnement de surface, des centaines de Toulousains sont en droit de demander l'annulation de leur PV. A deux conditions : toute contravention ne pourra être contestée que dans un délai de trente jours (quarante-cinq jours pour une amende majorée) et devra obligatoirement porter la mention Non affichage de ticket horodateur. « C'est possible, reconnaît Jean-Pierre Havrin. Le jugement devrait faire jurisprudence. »
C'est le pactole du stationnement gênant qui est menacé. Bon an mal an, ce sont environ deux cent mille contraventions qui sont dressées dans le centre-ville de Toulouse. Elles rapportent entre six et sept millions d'euros à la mairie. « Un péage urbain déguisé, dénonce Rémy Josseaume, le président de la commission juridique de 40 millions d'automobilistes. On dit que c'est pour encourager la rotation des véhicules mais c'est surtout une question de recettes. »

« On va modifier nos textes »

Selon l'adjoint à la sécurité et à la police municipale, Jean-Pierre Havrin, le fâcheux « oubli » qui menace les recettes de la mairie de Toulouse devrait être réparé illico : « On va réagir et prendre un nouvel arrêté en conséquence. J'ai demandé sans tarder aux services municipaux de modifier les textes. Ce sera fait dans les jours qui viennent. Il suffit juste d'apporter une précision. Jusqu'à présent, ça semblait naturel à tout le monde ». Selon Rémy Josseaume de 40 millions d'automobilistes, « l'administration doit maintenant supprimer ce code absurde non-affichage de ticket horodateur ou demander aux parlementaires de voter une incrimination pour cela. Quant aux communes, elles doivent le préciser dans leurs arrêtés municipaux, qui entrent en vigueur dès qu'ils sont affichés ».

À Votre Avis. Les Toulousains sont partagés

Vous arrive-t-il de ne pas prendre de ticket ?

Guillaume Meurin, 27 ans, agent immobilier, Toulouse. Cela m'arrive parfois. En règle générale, j'évite d'aller là où il y a des horodateurs. Cela m'embête de payer, surtout que je trouve que l'on donne déjà assez d'argent à l'État. Mais bon, parfois lorsque je suis pressé, je ne prends pas de ticket. L'horodateur peut être trop loin ou bien c'est le soir un peu avant 19 heures, je me dis que les agents ne passeront plus à cette heure-là. J'essaye aussi que ce soit dans une rue isolée.
Marie Dessales, 21 ans, étudiante, Albi. Non, j'ai trop peur des contraventions. Je suis étudiante et je n'ai pas beaucoup de revenus. Du coup, je préfère payer l'horodateur quand il le faut plutôt que de prendre le risque d'avoir une amende. En plus, j'ai remarqué que depuis quelque temps il y avait de plus en plus d'agents qui mettaient des PV. C'est pour cela que je fais le plus attention possible ou sinon je me gare sur des places gratuites et je marche.
Alexandre Mercier, 31 ans, chauffeur-livreur, Toulouse. Oui, à chaque fois que je viens en ville. En tant que chauffeur-livreur, j'ai l'habitude de me garer rapidement. Et cela m'arrive fréquemment quand je suis avec ma voiture personnelle. Je crois que j'ai trop pris l'habitude de le faire dans mon travail. D'ailleurs, j'ai souvent des amendes, même quand je ne reste pas longtemps sur les places. Mais bon, comme je ne viens pas souvent en ville, je ne perds pas trop d'argent.
Amaury Lassole, 24 ans, étudiant, Toulouse. Je prends toujours un ticket. Je sais très bien que si je ne prends pas de ticket, je vais avoir une amende. Et en général, l'amende coûte plus chère qu'un ticket. Quand je viens en ville, j'essaye plutôt de prendre les transports en commun comme ça, je m'embête moins avec une place de parking. En plus de cela, les places sont rares au centre-ville donc j'essaye d'éviter les complications au maximum.

Questions à…. Rémy Josseaume, juriste

Juriste pénaliste, spécialiste en droit routier, Rémy Josseaume préside la commission juridique de 40 millions d'automobilistes.

Pourquoi affirmez-vous que ces PV sont illégaux ?

On s'appuie sur deux décisions de justice dont la dernière a débouté l'Etat en appel. Elle constitue aujourd'hui une jurisprudence.

Qui peut contester ?

Toute personne dont le PV porte la mention « Non affichage de ticket horodateur »; poursuivie pour une amende forfaitaire majorée portant cette mention; ou citée devant la justice pour « non affichage de ticket horodateur ».

Encouragez-vous les automobilistes à ne pas payer leurs amendes ?

Pas du tout. Nous voulons juste mettre l'administration face à ses responsabilités. On ne peut pas poursuivre un justiciable pour des faits qui ne sont pas prévus par la loi.

Comment contester un PV ?

C'est très simple. On transmet par courrier le PV original (la carte-lettre et l'avis de contravention) accompagné d'un petit mot au service verbalisateur concerné qui doit transmettre ensuite à l'officier du ministère public. Il sera alors fondé à classer le dossier sans suite ou bien à saisir le tribunal

Source La Dépêche du Midi

Le Pèlerin