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Algérie - Dispositif de retraite sans condition d'âge - Suppression prochaine confirmée

 

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Concernant le dispositif de retraite sans condition d'âge, les déclarations récentes du ministre du Travail, de la Sécurité sociale et de l'Emploi ont le mérite de la clarté : sa suppression est toujours à l'ordre du jour et fera l'objet d'un «sommet» UGTA-gouvernement-patronat (ce qui avait été décidé lors de la tripartite de décembre 2009). La convocation de ce «sommet» sera décidée par le Premier ministre.
Lors de la cérémonie de signature, le 1er mai, de 20 conventions de branches et conventions collectives «cadre», le ministre Tayeb Louh a déclaré que son département devrait être destinataire au courant de ce mois de mai des propositions de la part du conseil d’administration de la CNR quant à la revalorisation des retraites. Il ajoutera que la loi de finances complémentaire pour l’exercice 2010 prévoit des «indemnités » pour quelque 20 000 retraités concernés par la non-soumission à l’IRG, et ce, avec effet rétroactif à partir de la date d’entrée en vigueur de ladite mesure. Le lendemain, à la Chaîne III de la Radio nationale, le même ministre a annoncé que l’augmentation moyenne des salaires dans les secteurs économiques public et privé sera de 5 000 DA. «C’est ce que nous avons évalué après ces négociations (patronat-UGTA). La moyenne en pourcentage est de 20%», a -t-il précisé. Il a rappelé que le salaire minimum (SNMG) a connu 5 revalorisations entre septembre 1998 et janvier 2010, passant de 6 000 à 15 000 DA. Interrogé sur l’ajournement du payement des allocations familiales (AF) par les employeurs au-delà de 2011, il a indiqué que le gouvernement refuse d’agir dans la précipitation. Selon lui, le groupe de travail, installé après la tripartite de décembre 2009 pour réfléchir sur cette question, remettra ses conclusions avant la fin 2010. Le gouvernement a donc accepté la demande du patronat de reporter à plus tard le payement des AF par les entreprises. Le ministre a également confirmé la suppression prochaine du dispositif de retraite anticipée mis en place en 1997 pour raisons économiques. «Le bilan de l’application de ce dispositif est négatif sur le financement des retraites et sur le fonctionnement des entreprises. Des entreprises qui perdent chaque année des ressources humaines parmi les plus qualifiées. Notre système de retraite doit s’adapter aux évolutions socioéconomiques du pays», a-t-il dit. Les conclusions du groupe de travail sur ce dossier seront remises lors du prochain «sommet » entre le gouvernement, l’UGTA et le patronat. Mais il n’a indiqué aucune date, précisant qu’il s’agit d’un «sommet» et non d’une tripartite. «La date du sommet sera fixée par la Premier ministre», a-t-il dit. Enfin, le nouveau code du travail est, d'après lui, en phase finale de préparation. Il sera prêt avant la fin 2010.
Préparation du congrès de la FNTR
Lors de son pré-congrès d'Alger, tenu le 28 avril dernier, la Fédération nationale des travailleurs retraités (FNTR), affiliée à l’UGTA, a revendiqué le financement par le Trésor public des deux régimes de retraite (retraite proportionnelle et retraite sans condition d’âge) actuellement pris en charge par la Caisse nationale de retraites (CNR). «Ces deux régimes, qui sont financés par la CNR, font mal aux retraités, dans la mesure où la facture est très lourde et coûte chaque année environ 32 milliards de dinars à la CNR», a déclaré à l’APS, Smaïl Allaouchiche, secrétaire général de la FNTR, en marge du précongrès de la région-centre préparatoire au 5e congrès de la Fédération. «Cette situation pénalise lourdement la CNR et il va falloir trouver une solution à ce problème», a-t-il ajouté. M. Allaouchiche, qui a enregistré une «amélioration » dans le recouvrement des cotisations, a appelé, en revanche, à une revalorisation des pensions de retraite, qui, a-t-il dit, «restent en deçà des attentes de cette catégorie de la société ». Le même responsable syndical a, en outre, appelé à une réunion «dans les plus brefs délais» du conseil d’administration de la CNR, rappelant que les différents partenaires (UGTA, patronat, Fonction publique) ont désigné leurs représentants au sein de la caisse et que l’arrêté de désignation a été signé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale en juin 2009. C’est la raison pour laquelle, a-t-il précisé, «nous demandons à ce que ce conseil se réunisse le plus tôt possible pour donner plus d’efficacité à la caisse». S’agissant du 5e congrès de la FNTR, prévu les 30 et 31 mai prochain, M. Allaouchiche a fait savoir qu’il regroupera quelque 200 délégués et se penchera sur plusieurs points inscrits à l’ordre du jour, citant plus particulièrement le financement du régime de retraite et l’amélioration du pouvoir d’achat des retraités.
Régler le problème de la revalorisation annuelle des pensions
«Les secteurs économiques public et privé ont négocié leurs salaires ? On souhaite qu’au même moment où les actifs perçoivent quelque chose, on puisse penser aux retraités», a déclaré, lors d’un briefing avec les journalistes, Smaïl Allaouchiche, en marge des travaux de ce précongrès de la région centre. L’augmentation des pensions des retraite devrait d’abord intervenir en réglant le plus tôt possible le problème de la réévaluation annuelle pour 2010, qui reste suspendue vu que le conseil d’administration de la CNR ne s’est pas réuni et n’a donc pas fait de proposition au ministre. «On va bousculer le ministre pour que le conseil d’administration se réunisse. C’est dans les prérogatives du ministre de décider», dira M. Allaouchiche. La FNTR demande à ce que cette réévaluation annuelle ne soit pas inférieure à 10% et qu’il y ait 2 taux dans un esprit d’équité : 10% pour les pensions d’avant le 31 juillet 1996, et 6% pour les pensions perçues à partir du 1er août 1996. Parmi les revendications les plus urgentes, il y a la solution au problème de l’application de l’IRG aux pensions supérieures à 20 000 DA, une mesure qui pénalise plus de 20 000 retraités. «Le ministre des Finances interpellé sur le problème au niveau du Parlement a répondu favorablement pour résoudre le problème», dira M. Allaouchiche. Dans la liste des revendications inscrites dans le document sanctionnant les travaux du pré-congrès, il y a la demande d’augmentation du niveau minimum des pensions à 100% du SNMG (salaire national minimum garanti) au lieu des 75% actuellement. Il est demandé également d’élever le minimum des pensions des retraite ne réunissant pas les 15 années d’activité, en le faisant passer de 3 000 à 5 000 DA. D’autres revendications concernent l'augmentation de la majoration pour le conjoint à charge, le relèvement des faibles pensions au seuil de 10 000 DA conformément à la décision du président de la République de juin 2006, l’extension du tiers payant à l’ensemble des soins médicaux (dentisterie, radiologie, laboratoires d’analyses médicales, etc.). M. Allaouchiche a insisté également sur la revendication importante concernant le financement par le Trésor public des deux régimes de retraite (retraite proportionnelle et retraite sans condition d’âge), régimes qui ont saigné la CNR. «Le ministre a dit que le déficit a été ramené à 1,9 milliard de dinars, on veut bien le croire. Nous restons par conséquent optimistes », dira le SG de la FNTR.

 

Source Le Soir d’Algérie LSR

 

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